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Enregistrement audio entretien annuel
Sujet initié par Jules75, il y a 23 heures - 194 vues

Bonjour,

je sollicite vous avis au sujet d'une situation que je viens de rencontrer. Je suis cadre dans une société ; un ancien employé, faisant partie de mon équipe alors, attaque la société dans laquelle je travaille toujours pour harcèlement moral et licenciement abusif (il a été licencié pour harcèlement sexuel).

Nous n'avions plus de nouvelles du dossier jusqu'à hier où j'ai appris que cet employé avait enregistré différents entretiens avec des responsables, qu'il verse au dossier, dont l'enregistrement de l'entretien annuel que nous avons eu ensemble (enregistrement qui n'étaye en rien à mon sens sa ligne de défense / attaque). Cet enregistrement a bien entendu été réalisé à mon insu.

Ma question est la suivante :
il me semble avoir compris qu'il y avait une jurisprudence reconnaissant les enregistrements audio comme recevables dans le cas des affaires de harcèlement ; néanmoins, ai-je le droit d'intenter une action contre cette personne (indépendamment de l'affaire en cours entre mon entreprise et lui) ?

Autre question : ai-je un intérêt à le faire, en dehors de la sensation de ne pas laisser une impunité perdurer?

Merci beaucoup par avance de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

L'enregistrement de votre entretien à votre insu peut, en principe, être utilisé comme preuve devant le conseil de prud'hommes si le juge estime qu'il est « indispensable » à la défense de l'ex‑salarié et que l'atteinte à votre vie privée reste proportionnée au but poursuivi, surtout en matière de harcèlement où la preuve est souvent difficile à rapporter

Sur le plan pénal, l'infraction d'atteinte à la vie privée n'est constituée que si les propos enregistrés touchent à l'intimité de votre vie privée (santé, vie familiale, sexualité, opinions, etc.) ; lorsqu'il s'agit uniquement de propos professionnels tenus dans le cadre du travail (comme un entretien annuel d'évaluation), la Cour de cassation considère en général que le délit n'est pas caractérisé

Vous pouvez toujours déposer plainte ou envisager une action civile, mais vos chances de succès sont limitées si la discussion est restée strictement professionnelle, et vous risquez d'alimenter le conflit sans réel bénéfice concret, surtout si l'enregistrement ne vous met pas personnellement en cause ; l'intérêt principal est alors symbolique (faire constater l'atteinte), à apprécier avec un avocat qui pourra relire précisément la teneur des propos enregistrés.

Bien à vous
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il y a 23 heures
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